Conditions Générales de Vente

1. Identification de la société

La société H.D Invest, société de droit belge, dont le siège social est situé au 17 Snijbos, 1703 Dilbeek, Belgique, immatriculée à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro BE1022.751.073, ci-après dénommée "le Vendeur".

2. Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les ventes de biens et prestations de services conclues entre H.D Invest et ses clients, professionnels ou particuliers, sauf dérogation expresse et écrite. Toute commande implique l’adhésion pleine et entière du client aux présentes CGV.

3. Commandes

Toute commande doit être formulée par écrit (e-mail, bon de commande, formulaire en ligne, etc.). Le Vendeur se réserve le droit de refuser une commande en cas d’indisponibilité de stock, de litige existant avec le client, ou tout autre motif légitime.

4. Prix

Les prix sont exprimés en euros (€), hors TVA, sauf mention contraire. La TVA applicable est celle en vigueur au moment de la facturation. Les prix peuvent être modifiés à tout moment sans préavis, sauf si une offre a été formellement acceptée.

5. Conditions de paiement

Sauf mention contraire, les factures sont payables dans un délai de 30 jours calendrier à compter de la date de facturation. Tout retard de paiement entraînera automatiquement, sans mise en demeure préalable, des intérêts de retard au taux légal majoré de 8% ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 10% du montant total de la facture, avec un minimum de 50 €.

6. Réserve de propriété

Les biens livrés restent la propriété de H.D Invest jusqu’au paiement complet du prix, en principal et en accessoires. En cas de non-paiement, H.D Invest se réserve le droit de reprendre les biens livrés.

 

7. Responsabilité

La responsabilité du Vendeur est strictement limitée au remplacement ou au remboursement des biens non conformes ou défectueux. En aucun cas, le Vendeur ne pourra être tenu responsable de dommages indirects, pertes d’exploitation, ou manque à gagner.

8. Force majeure

H.D Invest ne pourra être tenue responsable de l’inexécution de ses obligations en cas de force majeure : guerre, grève, catastrophe naturelle, panne informatique, interruption des réseaux de télécommunications, etc.

9. Données personnelles

Les données personnelles collectées sont utilisées uniquement dans le cadre de la relation commerciale avec le client. Conformément à la législation applicable (RGPD), le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données.

10. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit belge. En cas de litige, les tribunaux de Bruxelles seront seuls compétents, sauf dispositions légales impératives contraires.